SERVICES

Le Client accorde à l’Entrepreneur le droit de collecter et d’éliminer les Déchets du Client (tel que définis ci-après) tel qu’indiqué à la première page de la présente Entente et s’engage à effectuer, auprès de l’Entrepreneur, les paiements tel que prévus à la présente Entente et l’Entrepreneur accepte de fournir les services et l’équipement, tel que spécifié ci-dessus, conformément aux modalités et conditions de la présente Entente.

DURÉE

La durée de la présente Entente est temporaire (la « Durée »), commençant à compter de la Date d'entrée en vigueur indiquée ci- dessus et se poursuivant pendant toute la durée du projet. Nonobstant ce qui précède, la présente Entente pourra être résiliée par l'une ou l'autre des Parties pour quelque raison que ce soit ou sans aucune raison moyennant un préavis écrit de dix (10) jours transmis à l'autre partie.

MATIÈRES RÉSIDUELLES

En conformité avec la présente Entente, la collecte et l’élimination des matières résiduelles réalisée par l’Entrepreneur comprennent les déchets solides (incluant les matières recyclables et les déchets spéciaux qui ont été approuvés par l'Entrepreneur via son processus d'approbation des déchets spéciaux) générés ou collectés par le Client aux emplacements spécifiés ci-dessus à l’exclusion des déchets radioactifs, volatiles, corrosifs, hautement inflammables, explosifs, biomédicaux, infectieux, toxiques ou dangereux tel que définis par toute loi ou règlement applicables (les « Matières résiduelles »). L’Entrepreneur deviendra propriétaire des Matières résiduelles lorsque ces dernières sont charges dans les camions de l’Entrepreneur. Toutes Matières résiduelles exclues tel que ci-avant énumérés demeureront la propriété et la responsabilité du Client et ce dernier accepte de défendre, dédommager et de tenir indemne l’Entrepreneur de toute responsabilité, demande et procédure à l’encontre de tout préjudice, dommage, pénalité, amande provenant de ou résultant desdites matières exclues.

PAIEMENTS

Le Client paiera à l’Entrepreneur pour les services de cueillette des Matières résiduelles et/ou de l’équipement fournis par l’Entrepreneur, conformément aux frais et aux taux prévus à la Présente Entente plus toutes taxes, frais et autres charges imposées par les lois et règlement en matière de cueillette, transport et/ou élimination des matières résiduelles. Le paiement devra être effectué par le Client à l’Entrepreneur conformément au délai prescrit à la première page de la présente Entente. Tous les montant impayés à l’échéance porteront intérêts au taux de 1.5% par mois, soit 18% annuellement à compter de la date d’émission de la facture. En cas de défaut de paiement du Client des sommes prévues aux Présentes (incluant les intérêts applicables) ou s’il ne s’acquitte pas de ses obligations mentionnées aux Présentes et que l’Entrepreneur soumet le dossier à un avocat, le Client accepte de payer en plus des sommes dues, les honoraires de l’avocat et les frais de justice raisonnablement encourus.

ÉQUIPEMENTS

Le Client reconnait et accepte que tout équipement fourni par l’Entrepreneur demeure la propriété de ce dernier. Le Client reconnait cependant qu’il a le contrôle, la garde et qu’il prend en charge l’équipement appartenant à l’Entrepreneur et qu’il accepte d’être tenu responsable de l’équipement et de son contenu, incluant toute perte, tout dommage causés à l'équipement ou tout retrait non-autorisé (à l'exception de l'usure normale ou de la perte ou des dommages résultant de la manipulation de l’équipement par l’Entrepreneur). Le Client s’engage également à ne pas surcharger (en poids et en volume), déplacer ou enlever les équipements, et à utiliser les équipements uniquement aux fins auxquelles ils sont destinés. Le Client accepte d’indemniser, de défendre et de prendre fait et cause pour l’Entrepreneur, ses employés, agents et représentants, à l’encontre de toute responsabilité, réclamation pour dommages, préjudice, de toute poursuite, pénalité, amende et de toute cause d’actions découlant de toute blessure ou décès, tout dommage à la propriété découlant de l’utilisation, de la manipulation ou de la possession des équipements par le Client. Le Client accepte de payer les frais associés à la surcharge du conteneur incluant les frais de surcharge et les frais associés au camion. Le Client accepte de fournir un libre accès à l'équipement lors de la journée de collecte programmée. Si l'équipement est inaccessible de manière à ce que la cueillette régulière ne puisse être effectuée, l'Entrepreneur informera rapidement le Client et lui donnera l’occasion raisonnable de fournir l'accès requis. Toutefois, l’Entrepreneur se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour une telle inaccessibilité et / ou retard ou tout service de collecte supplémentaire requis par le défaut du Client de fournir un tel accès.

DOMMAGES À LA CHAUSSÉE

Le Client garanti que la chaussée, l’entrée, les bordures privées du Client ou toute autre voie de passage sur laquelle il est raisonnablement nécessaire à l'Entrepreneur de circuler pour fournir les services décrits dans la présente Entente pourra supporter le poids de tous les équipements et tous les véhicules de l’Entrepreneur qui sont raisonnablement nécessaire afin d’accomplir les Services. De plus, l’Entrepreneur ne pourra être tenu responsable de tout dommage causé à la chaussée, l’entrée, les bordures privées du Client ou toute autre voie de passage sur laquelle il est raisonnablement nécessaire à l'Entrepreneur de circuler pour fournir les services requis et le Client accepte d'assumer toute responsabilité pour de tels dommages, qui résultant du poids des véhicules de l'Entrepreneur fournissant le Services au site du Client.

FORCE MAJEURE

À l’exception des obligations concernant le paiement des sommes dues en vertu de la présente Entente, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du délai encouru dans l’exécution de ses obligations prévues à la présente Entente en raison de tout événement imprévu qui est raisonnablement indépendant de sa volonté incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède, toute grève, émeute, le respect de toute loi ou ordonnance gouvernementale, incendie, incapacité à accéder aux équipements, intempérie et catastrophe naturelle et autre cas de force majeure et un tel manquement ne pourra constituer un cas de défaut en vertu des dispositions de la présente Entente.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La présente Entente est un contrat juridiquement contraignant et lie les Parties ainsi que leurs héritiers, successeurs, cessionnaires, représentant légaux et ayants-droit conformément aux modalités et conditions mentionnées à la présente Entente. Le Client ne pourra transférer la présente Entente ou ses droits dans la présente Entente, totalement ou partiellement, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l’Entrepreneur. La présente Entente représente l’intégralité du contrat et de tout accord intervenu entre les Parties et remplace, le cas échéant, toutes ententes antérieurs conclues, qu’elles soient verbales ou écrites, entre les Parties en lien avec les Services fournies au Client par l’Entrepreneur. La présente Entente est régie et interprétée conformément aux lois de la juridiction où les Services seront rendus. Toute modification à la présente Entente non expressément prévue aux présentes devra être consigné par écrit et signée par les deux parties.

DÉCHETS NON-ADMISSIBLES

Électronique
Pneus/Huile/Gazoline/Pièces d’automobile
Peinture
Déchets médicaux
Toute matière contenant du fréon / gaz / réfrigérateurs / congélateurs
Ampoules fluorescentes
Déchets dangereux
Batteries
Bonbonne de propane

Envirotech Store